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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".