de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 161-3 : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application

demande à la cour de mettre à la charge de Mme Q et autres le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en première instance, - condamner Mme [G] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 97-30.255 formé par la société Villette Sud, société

dont le siège est ..., VI - Sur le pourvoi n° P 97-30.231 formé par la société Générale de commerce et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VII - Sur le pourvoi n° Q

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve

S... le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

commerce et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° P 97-30.346 formé par la société Grigny viandes, dont le siège est ..., VI - Sur le pourvoi n° Q

Convoqués par acte de commissaire de justice signifié par remise à personne à Madame [B] [H] et à la dernière adresse connue de Monsieur [Q] [C] en application de l'article 659 du code de procédure civile

la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[X] ne rapporte pas la preuve de ses allégations ; Considérant qu'aux termes de l'article 901 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er

C... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

par l'assureur d'une somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle de 5 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

[A] à payer à la SAS Tiers Temps Genevilliers la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.