Il invoque l’article   6 §   1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

1641, 1642 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 16.

incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'ancien article L. 932-1 du code du travail devenu les articles L. 6321-6 et L. 6321-10 du code du travail que les heures de formation accomplies en dehors

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en matière de contrat à temps partiel modulé, en cas de défaut de respect des modalités

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Grèce , n o   12286/08, 22 juillet 2010). Elle constate, en outre, que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    Le 19 février 2002, l’article 312 du code pénal fut amendé par la loi n o   4744 portant modification de diverses lois. 15.

En l’occurrence, le requérant n’a pas invoqué les disposions de l’article 13 § 1 du code de procédure pénale afin qu’un procureur ou, le cas échéant, une juridiction pénale décident de la clôture des poursuites

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

    Aux termes de l’article 195 du code civil (loi du 30 novembre 1994 n o 51-ФЗ), la prescription extinctive est un délai imparti pour introduire une action judiciaire visant à défendre le droit

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Il invoque les articles 8 et 14 de la Convention. 47.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Ils conclurent que le policier avait agi dans le respect des articles 34 et 35 de la loi n o 295/2004 réglementant l’usage des armes à feu et des munitions, avec l’intention non pas de provoquer le décès

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

«   Une partie qui n’a pas déposé plainte pour retard excessif de procédure conformément à l’article 5 § 1 peut demander - au titre de l’article 417 du Code civil - une réparation pour les dommages

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.