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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e7e85d0474bddb462f
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale 'pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, et 6° de l'article L.142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
700 du code de procédure civile, - dispensé la Sas Fonlupt Service, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des
Source officielleChambre sociale
6162823a7a007b88ee156714
11 avril 2013
11 avril 2013
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L4311-1, L4321-1, L4321-1, L4341-1, et L4342-1 au 6° de l'article
Source officielleChambre sociale
64ba21e2354f98d9699d4fcd
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a5
4 avril 2024
4 avril 2024
du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
24 août 2023
Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, une telle somme produira intérêts, à compter du 1er février 2021, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
Source officielleChambre sociale
6032ba3c60c1493126147b56
30 novembre 2017
30 novembre 2017
d'assurances SMABTP, > condamné la société Eiffage construction Sud Aquitaine à payer au salarié, la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > décerné au salarié acte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e5e85d0474bddb4603
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle expose qu'elle dispose d'un recours en qualité de garant à l'encontre du constructeur avant même d'avoir payé en application de l'article 2309 du code civil et de l'article L 443-1 du code des assurances
Source officielleChambre 04
66335bb2c0d3e3fe99cae53c
15 avril 2024
15 avril 2024
1242, 1245 à 1245-17 du code civil, Vu l'article L421-3 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, dire que son préjudice est imputable à l'accident de la circulation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200443
15 mars 2012
15 mars 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CIFN Dialoge ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre la somme de 2 500 euros ; Vu les articles 700 du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e698
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officielleSécurité sociale
6032867b42844fba2f285d13
16 janvier 2018
16 janvier 2018
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a57dbcdc6046d4789e434
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[F] [Z] ont continué entre les mains de son fils [I], qui remplit toutes les conditions de l'article L411-34 du code rural.
Source officielleRéférés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Le premier juge a exactement caractérisé, au regard de la présomption d'imputabilité posée par l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, le fait que M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b58d6014ba0b3c1ad0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail
Source officiellePage 41 sur 52