AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
14 janvier 2021
valant saisie, En tout état de cause, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens dont distraction
Source officiellePage 41 sur 106
J.L.D. CESEDA
67783272e5fcd6312332d11a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC MINUTE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielle