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2 372 résultats pour « Article L321-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fd9f7a3ac279b38cddadf54

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L312-1 et suivants du code de la consommation, - prononcer en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L312-33 dudit code, la déchéance des intérêts courus sur ce prêt, - dire que les

Source officielle

Page 41 sur 119

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TJ

4ème chambre

6866da71d33109fd079b3507

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-5 du code civil et l’article L.110-4 du de code de commerce, de : A titre principal Constater que la société CREATIS a manqué à son obligation de mise en garde à l’égard des consorts [N]-[E] En conséquence

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb227cdc6046d473a2da8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162e0771120e9a89a34a5d2

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Par jugement du 29 mars 2010, le tribunal de commerce d'Auxerre l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b681df5b5c7d10ca5244

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’engagement de monsieur [H] est entièrement dactylographié et ne comporte aucune mention manuscrite ; il ne respecte pas le formalisme imposé par les anciens articles L341-2 et 3 du Code de la Consommation

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CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La cour en retire qu'il ne s'agit pas d'une procédure d'expropriation classique, le renvoi au code de l'expropriation étant limité, puisque selon l'article L132-4 du code de l'expropriation, en cas de

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas

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CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00148

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

comme étant égale à 3/ 10 de mois jusqu'à neuf ans d'ancienneté et de 4/ 10 de mois au-delà de 10 ans.

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CA

Chambre 3-3

5fdbd7b2d57469b6a905f585

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L.312-7, L.312-10, et L312-33 du code de la consommation et de l'article 6 du code civil, - prononcer la nullité des engagements de caution données par les parties requises, - condamner reconventionnellement

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TJ

PCP JCP fond

678172e16d34da2cbdcda146

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se

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CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 6 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 643-1 du code de commerce, des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil': - de confirmer

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CA

1ère Chambre

651d02c1fe8d588318c1ad5f

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'article 1178 du code civil, la société Ecorenove devait restituer le prix de vente et récupérer les panneaux photovoltaïques ; En application des dispositions de l'article L312-55 du code de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685937e31b7f744449ee

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit

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CA

Ch. civile et commerciale

63c109c9bf9fd47c90a13e02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, -débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses

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TJ

Service des Criées

69d56748cdc6046d4771b1cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [A] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil, - condamné M. [E] [A] aux dépens d’appel.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034abfdfe310a97de043777

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En conséquence, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne peut se prévaloir de la résiliation unilatérale du contrat en application des article 1134 du code civil et l'article L311-30 du code de la consommation

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CA

4ème chambre commerciale

62736a99a58162057dac6744

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par jugement du 5 mars 2020, le tribunal de commerce de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles 1134 ancien, 2288 à 2290 et 2314 du code civil et de l'ancien article L.341-4 du code de la

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CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c39

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

1315 du code civil, 4 et 16 du code de procédure civile, L311-52 dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat, 1134 et 1902 du code civil, de : - sur l'appel principal de la Sa Bnp Paribas Personal

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