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2 680 résultats pour « Article L313-24 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

674f623cfc9e2cce3ec8859c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86897

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

SUR CE, LA COUR Considérant que pour prononcer, par application de l'article L311-33 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts de la Société Anonyme SOGEFINANCEMENT et réduire à néant

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603696a441349e3936cd38f3

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L311-9 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a81

Appel

12 juin 1998

12 juin 1998

(ou les époux X...) d'une nouvelle offre préalable de crédit satisfaisant aux conditions fixées par les article L311-8 à L311-13 du Code de la consommation, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

69f4eebacdc6046d474026c9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Z] [V] et Mme [A] [Y], d’autre part, ont régularisé un contrat de location en application des articles L313-53 et suivants du code de la consommation portant sur un appartement et un garage situés dans

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9d0a90971c20aa5245a7a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

; que l'article L313-64 du code de la consommation encadre strictement la pratique des crédits en devises étrangères qui prévoit que les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915af

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 4-3 de l'offre de prêt intitulé 'Conclusion du contrat' reprend les dispositions de l'article L311-13 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15a9

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L.312-65 du code de la consommation, qui font exception aux exigences des articles L.312-2 et suivants du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d9f107dd154eff1500fa6d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L311-1 9°, L311-32 du Code de la Consommation et 1186 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [W] de leurs

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573561296b51ba2b117c1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6945e64875782d5f06d6a1f3

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Motifs de la décision L’article L 312-39 du Code de la Consommation prévoit en cas de défaillance de l’emprunteur, la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat en capital, intérêts

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae555

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle sollicite également de juger qu’aucun intérêt antérieur à deux années ne peut s’appliquer à la créance principale en application de l’article L137-2 du Code de la consommation et de lui octroyer 24

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032acf7bfe2892490090705

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbdda9d5adc26061f4bc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS L'article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40eccdc6046d471fa028

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Source officielle