AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
674f623cfc9e2cce3ec8859c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.
Source officiellePage 41 sur 134
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86897
6 mai 2003
6 mai 2003
SUR CE, LA COUR Considérant que pour prononcer, par application de l'article L311-33 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts de la Société Anonyme SOGEFINANCEMENT et réduire à néant
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