Le rapport de situation annuel prévu à l'article R. 5332-5-1 du code des transports est adressé par le représentant de l'Etat dans le département au ministre chargé des transports pour le 31 décembre de chaque année.

Article 68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code général des impôts, annexe III

Pour les prestations de transport désignées au 4° de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France.

LEGIARTI000029066365

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NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport Commission de révision du nom des communes Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère

Article 10

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aux articles L. 541-11 et L. 541-13 du même code modifiés par la présente ordonnance et leurs modalités d'application.

Article 1

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Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés aux articles R. 6147-11 et R. 6147-45 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit : Groupe hors échelle A-groupe hors échelle E.

Article 100

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- Code de commerce Art. L227-2-1, Art. L228-11, Art. L228-12, Art. L228-15, Art. L228-98 II. - Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.

Article R15-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure pénale

Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue et les modalités de consultation de celles-ci sont déterminées par les dispositions des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 du

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 25 novembre 1985 déterminant la nature et les conditions d'utilisation des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence dont doivent disposer certains établissements hospitaliers.

Transport terrestre : - ambulance de soins et de secours d'urgence conforme aux normes NF S 64-021 homologuées par arrêté du 2 juin 1971 ; - véhicule de transport sanitaire conforme aux normes définies en annexe I, titre II, du décret du 27 mars 1973

Article 3-1

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La consultation du Gouvernement prévue à l' article L. 2132-8 du code des transports est organisée dans les conditions suivantes : 1° Dans le respect du secret des affaires, l'Autorité de régulation des transports transmet sans délai au ministre chargé

Article 11

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-Pour les aérodromes répondant au critère mentionné à l'article L. 6327-1 du code des transports, les tarifs et, le cas échéant, les modulations et accords de qualité de service homologués en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur

Article L317-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en application des articles

Article 706-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 31

Code de procédure pénale

-5,222-7,222-8,222-10 et 222-14 du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11,222-12 et 222-14 du même code ; 3° Les délits prévus à l'article 222-33 du même code ; 4° Les délits prévus au

Article R247-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'action sociale et des familles

charge du handicap mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° Les agents du département pour l'exercice des missions suivantes : a) Pour le paiement des prestations prévues aux articles

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles.

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Code de l'environnement

L. 332-22 à L. 332-24, L. 332-27, L. 334-2-1 à L. 334-3, L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-10, L. 412-1 à L. 412-7, L. 412-9 à L. 413-8, L. 414-11, L. 415-1 et L. 415-2-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour

Article 100

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L421-185 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Chapitre V : Taxes communes à plusieurs modes de transports, Sct.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.

Article R318-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 54 > 80

Code de la route

R. 541-7 à R. 541-11 du code de l'environnement.

Article L3151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23

Code des transports

Les dispositions des articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation

Article L16 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74

Livre des procédures fiscales

Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports peuvent engager un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs des taxes mentionnées à cet article sans que ce contrôle ne constitue le début

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