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Codes de loi›Livre des procédures fiscales›Partie législative›Première partie : Partie législative›Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration›Section II : Dispositions particulières à certains impôts›I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes›L16 H

Article L16 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74

Livre des procédures fiscales
En vigueurDepuis le 1 janvier 2024
Légifrance
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Texte de l'article

Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports peuvent engager un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs des taxes mentionnées à cet article sans que ce contrôle ne constitue le début d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 ou d'un examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G.

Articles cités dans le texte

Article L6431-6

Décisions citant cet article

3 513 décisions liées

Décisions mentionnant Article L16 H — à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502908_20251209

9 décembre 2025
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00153

10 février 2015
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01440

5 mars 2008
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207131_20230824

24 août 2023
CA

1ère Chambre

697261c6cdc6046d4750fcc0

19 janvier 2026
TA

1ère chambre

DTA_2206496_20240618

18 juin 2024
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