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Décisions mentionnant Article L16 H — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Détournement de procédure fiscale : annulation d'un redressement pour usage abusif des articles L16 et L69 du Livre de Procédures Fiscales. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
L'administration fiscale ne peut imposer des revenus professionnels clairement identifiés comme revenus d'origine indéterminée. L'utilisation abusive des articles L16 et L69 du Livre des procédures fiscales peut entraîner l'annulation des redressements. Les Justifications doivent respecter la nature des revenus connus, conformément à la jurisprudence.
Hélène Dumont, Le contrôle judiciaire de la criminalité familiale, Thémis, Montréal, 1986, 233 pages ISBN 2-92037-653-5 H. Reid, Code de procédure civile du Québec — Complément jurisprudence et doctrine, 2e éd., Collection « Alter Ego », Montréal, Wilson & Lafleur, 1986, 427 pages, ISBN 2-89127-046-0 Collectif, « Politiques et pratiques pénales : 25 ans de réflexion et d’action », Criminologie (numéro spécial), vol. XIX, n° 1, 282 pages, ISBN 2-76060-746-1 Tribunal de l’expropriation, index cumulatif des recueils 1974–1984, Montréal, Société québécoise d’information juridique, 1985, 364 pages, 50 $. ISBN 2-89032-191-6
Pôle 5 - Chambre 7
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives