L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

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temporaire total : aucun Déficit fonctionnel temporaire partiel : -Classe II à 25% du10/07/2020au31/10/2020 -Classe I à 10% du 01/11/2020 au 23/12/2021 Arrêts de travail : du 13/07/2020 au 17/07/2020

de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.

1343-2 du code civil, - Confirmer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et condamner la Sa [J] à payer à Mme [H] une comme complémentaire de 3.000

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2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code

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