A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19-2 -Code de commerce Art. L526-19 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 89 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. VI.

Article R5545-6-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

I. - Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, à l'article R. 4624-30 du code du travail, les mots : “service social du travail du service de santé au travail interentreprises” sont remplacés

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1986, les montants journaliers de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail sont fixés à : 41,40 F pour les personnes mentionnées au 1 dudit article ; 87,40 F pour les personnes mentionnées au 2 dudit

Article 27

—

du code du travail.

Article L132-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation à l'article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles L. 132-37 à L. 132-41,

Article L344-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail les articles suivants du code du travail :

Article 1

—

Les dispositions du présent décret et celles du décret du 19 mai 2016 susvisé s'appliquent aux corps des personnels de la filière soignante de la fonction publique hospitalière suivants : 1° Le corps des accompagnants éducatifs et sociaux ; 2° Le corps

Article 2

—

-Par dérogation à l'article L. 1441-1 du code du travail, la durée du mandat des conseillers prud'hommes nommés à l'occasion du renouvellement général mentionné au I du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même

Article R154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles R. 717-77 à R. 717-83 du code rural et de la pêche maritime relatives à la santé et à la sécurité au travail sur les chantiers forestiers sont applicables aux travaux de récolte de bois définis à l'article L. 154-1.

Article 60

—

Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l'article LO 111-4-4 du code de la sécurité sociale relatifs à la branche Maladie comportent des éléments relatifs

Article R351-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 17

Code de la sécurité sociale

n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, remplie auprès d'une personne bénéficiant de

Article R147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L. 722-24-1 du code rural et de la pêche maritime. 2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré

Article 43

—

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, l'assuré a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant supplémentaire dans les conditions prévues à l' article D. 1225-8-1 du code du travail .

Article L4741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code du travail

articles 221-6,221-6-1,221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal, fait obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales de santé et sécurité au travail.

Article L2101-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

Par dérogation aux articles L. 2312-78 à L. 2312-81 et L. 2316-23 du code du travail, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles peut être assurée par cette instance.

Article 3

—

-Outre les missions qui leur sont imparties par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail susvisé, les membres du corps de l'inspection du travail participent à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle

Article D712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

Code rural (nouveau)

légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du salarié auprès de la caisse de mutualité

Article D423-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00

Code de l'environnement

L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du produit du droit de timbre prévu

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14

Code général des impôts

Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le surplus à la définition

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