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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e93739
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils doivent, notamment, être exécutés de bonne foi (article 1104 du même code) et peuvent donner lieu à réparation (article 1217).
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37e75a2d196dbc191b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[O] [M] entraient toujours les cas de recours autorisés au travail temporaire tel que prévu aux articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail; - les missions pour « accroissement temporaires d'activités
Source officiellePCP JCP fond
6866cb58d33109fd079ace89
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et L111-1 du code de la consommation – courait à compter du 6 mai 2014 et a expiré le 6 mai 2019 à minuit, de sorte que l’action introduite au visa de ces dispositions par assignation en date du 5 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbb
9 décembre 2015
9 décembre 2015
comme prescrite, en application de l'article 2224 du code civil, - condamner la SCI Crique Magique à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition
Source officielle14e chambre
6528dfe3aaebb88318fda967
12 octobre 2023
12 octobre 2023
835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance en date du 6 décembre 2022 en toutes ses dispositions.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
18 juin 2015
[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code
Source officielleJEX Mobilier
695853e775782d5f069a53fa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la nouvelle astreinte Il ressort de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167e0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article R.1452-5 du code du travail, .
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6032005912d6753881596807
18 mai 2018
18 mai 2018
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db94
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, plus particulièrement l'article L 131-4, de : -accueillir l'appel interjeté, -le déclarer bien fondé, -infirmer le jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310554
25 octobre 2018
25 octobre 2018
la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal au sens de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et n'a pas non plus pour support l'exploitation, comme en témoigne
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
24 juin 2015
Vu les articles L 823-7 et R 823-5 du Code de Commerce, ainsi que les articles 485, 487 et 492- l, 562, 905 du Code de Procédure Civile, et l'article 1382 du Code Civil, Fixer à bref délai l'audience
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c4
13 mars 2014
13 mars 2014
L110-4 du Code de Commerce était de dix ans ; Considérant qu'aux termes de l'article L110-4 du Code de Commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb330f5e7d6d09b1d76eb6
27 mars 2019
27 mars 2019
par le greffe n'est pas constitutive d'une faute lourde au sens de l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210622
2 décembre 2021
2 décembre 2021
L'article L111-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la créance est liquide lorsqu'elle peut être évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation
Source officielle12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b41
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
697c594fcdc6046d4738ce01
29 janvier 2026
29 janvier 2026
PRETENTIONS ET MOYENS : Par conclusions n°4 notifiées le 20 novembre 2025, la société [13] a demandé à la cour d'appel au visa des articles L 145-41 et suivants du code de commerce et de l'article L211
Source officiellePage 41 sur 84