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1 920 résultats pour « Article L151-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

661582e1db5098996d5a3c8d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Enfin l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : “A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L 410-2 du code de commerce et 1240 du code civil et renonce à se prévaloir des moyens tirés de l'article L 420-1.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc6c

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

l'article L156 I 1° du code général des impôts et le BOFIP retiennent que la notion d'activité professionnelle implique une gestion active, une gestion opérationnelle personnelle d'une entreprise, ce

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e03be474e929a9d8fce5ca

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1343-2 du code civil ; - Condamner la société [Z] [J] Notaire Associe à payer et porter à la société Ekwateur la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b385cdc6046d479c49bf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3fd33109fd079aca90

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7617bf8acf9bcb63ecb1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63d4cd0792a57405de33179c

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de signes servant à identifier les marchandises interdite par les articles L 413-6 et L 403-7 du code de la consommation, des pratiques commerciales trompeuses interdites par l'article L121-1 du même

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb225cdc6046d473f67fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux visas des articles L154-60 du code de commerce et 2240 du code civil, elle considère que le refus de renouvellement mentionne le paiement de l’indemnité sans réserves de la part du bailleur, et que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7b9a9834ffd825fac9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda6508a7af61ade8685d18

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[Adresse 2] né le [Date anniversaire 1] 1948 en [Localité 1] (Etats-Unis) Madame [Y] [V] épouse [P] Chez Maître Stéphane BONIFASSI [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date anniversaire 2] 1954

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d02bf6cdc6046d4707a962

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[H] [Z] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec3c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320056

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
TJ

Service des Criées

670d743964f81b1bb311801d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b99066fd7c90fc258e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions du 2 juin 2020 fondées sur l'article L.131-1 du code de la consommation et 1376 du code civil, M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3dc9ea95b316fe079a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4f9c601f083189914dd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.141-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la cour de cassation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Les appelants font valoir que : - la demande de résolution de la vente fondée sur les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du

Source officielle