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3 127 résultats pour « Article L125-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033f62ed28bf8a6aa78ca4d

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par [T] [L] dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071351

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6025ec173487dd73b0770b90

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Il invoque l'application combinée des articles L145-60 du code de commerce et 2224 du code civil pour soutenir que l'action en paiement des loyers se prescrit par 5 ans.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb7127

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.

Source officielle
TJ

Référés

69d03432cdc6046d47084e07

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMSc/La S

6253ca62bd3db21cbdd8ae1a

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

du code de commerce, -Fixer comme suit l'indemnité d'éviction due par la SCI JLM 95 à la SARL X...: .

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6b7cdc6046d47aede1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d7ffaccdc6046d47af8323

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1104, 1188 et 1192 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L145-57 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1134 ancien, 1731 et 1147 ancien du Code civil, Vu les dispositions des

Source officielle
TJ

Service des référés

6699737307d408f8d4c2e9ad

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et 696 et 700 du code de procédure civile, elle expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd349dcdc6046d471ec2e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd3490cdc6046d471ec1db

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Service des référés

678037959c3ba90f51dc655c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au visa de l'article L145-41 du Code de commerce, la SCI LE JARDIN DE MONTESQUIEU expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

697c6856cdc6046d473a1aba

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En application de l'article L653-8 al 3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

695f4b31cdc6046d4795799e

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, d'origine jurisprudentielle, a été codifiée, s'insère, comme l'article L. 1451-1 précité, dans la première partie du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf263aeb4b683cf414b5

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

[B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail et lui a alloué

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668ecb962980a82f59d7f2b2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 27 novembre 2023 pour le paiement de la somme en principal de 4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e71a

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

La juridiction consulaire s'est déclarée compétente en se fondant sur l'article L210-1 du code de commerce disposant que le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162ec316c9bddc82584767d

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

par l'article L145-33 1° à 5° et aux précisions fournies par les articles R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf071357

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[E] expose, au visa des articles L1251-16, L1251-17 et L1251-39 du code du travail : - que le salarié intérimaire peut solliciter la requalification du contrat d'intérim auprès de l'entreprise de travail

Source officielle