de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige. 12.

, la cour d'appel qui a dénaturé cet acte, a méconnu l'article 1134 du code civil (devenu 1103 du code civil) et le principe susvisé.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

" mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'effectuent au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du même code.

W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

X..., la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1315 du Code civil.

B... pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fonds de commerce

L. 433-1, L. 433-2, R. 433-4 et R. 433-6 du code de la sécurité sociale la cour d'appel a violé l'article 1315 alinéa 2 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE, en retenant que pour la

CHAUVIN, président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° H 15-21.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Par arrêt du 23 mars 2023, la cour d'appel de Papeete a par ailleurs : - Infirmé le jugement du 15 juillet 2021 par lequel M.

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

dans les conditions de l'article 1154-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, tel

Il résulte des dispositions combinées de l'article D. 337-2 du code de l'éducation et de l'annexe II à l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier-bois

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités