455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans leurs conclusions d'appel les parties avaient soutenu que la société Pharmacie des Teppes, qui n'avait été immatriculée au registre du commerce

450 du code de procédure civile.

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

, ce qui était également le cas de la société SCGS, de sorte qu'en englobant ces sociétés dans l'unité économique et sociale, la décision attaquée a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; Mais

La caisse qui succombe sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau de maladies professionnelles

Me [F], pourtant régulièrement assignée conformément aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 138 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du

1382 du Code civil, 121-3 du Code pénal, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4221-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que,

450 du code de procédure civile

L. 122-14 du Code du Travail n'a pas été respecté, 2 ) la lettre de licenciement ne comporte aucun motif de sorte qu'il est dénué de cause réelle et sérieuse, 3 ) placé en arrêt de travail du 04/12

2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 67.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Balat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

L. 423-3, L. 423-13, L. 433-2 et L 433-13 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de seconde part, en se bornant

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 98-60.496 et R 98-60.505 : Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles

130 § 2 du code de procédure civile ne s’applique pas dans ce cas de figure).

heures mensuelles ; qu'en affirmant que la société ne produisait aucune pièce à l'appui de sa thèse, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé ensemble les articles 1134 du Code civil et