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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2400287_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400727_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410365_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2217938_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410582_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302442_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505978_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302837_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500975_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

440 euros par application combinée des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-648 relative à l'aide juridique et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400138_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

d'examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé le temps de cet examen ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307589_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309785_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0a35cdc6046d472f3e3a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00095

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant que la créance de la banque a été admise au passif de la liquidation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405972_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302439_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508421_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du Bas-Rhin l’a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02223_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01519_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005259_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

000 euros au profit de son avocate, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celle-ci

Source officielle

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