TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2023 et 28 mars 2023, et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 27 mars 2023 et 4 avril 2023, le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs du Val-de-Seine demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants installés illégalement sur le domaine public de la base de loisirs du Val-de-Seine. 
 Il soutient que : 
 - par convention du 1er juillet 1999, il est gestionnaire des emprises foncières et des équipements de la base de loisirs du Val-de-Seine, propriété de la région d'Île-de-France, situés sur les communes de Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Triel-sur-Seine et Les Mureaux, dont la parcelle B1730 à l'extrémité ouest de laquelle, en bordure de l'étang dit du " Gallardon ", s'est installé un groupe d'une centaine d'individus non identifiés dans la nuit du 21 au 22 mars 2023, logeant dans des caravanes et des abris de fortune, plusieurs véhicules stationnant également sur les lieux ; 
 - cette situation lui cause des préjudices résultant de la détérioration de l'environnement dans une zone classée " ZNIEFF " riche en ressources naturelles, animales et végétales, de l'insalubrité ambiante du lieu investi en raison des déchets disséminés, entraînant un risque de prolifération des nuisibles, des risques d'incendie et de propagation liés à l'allumage de feux de bois et autres matériaux et aux raccordements électriques sauvages, des risques de pollution des sols et de l'eau de l'étang, ainsi qu'un préjudice d'image, un préjudice financier relatif aux charges de nettoyage des abords et à la nécessité d'annuler ou de modifier sensiblement l'organisation de manifestations prévues sur l'espace concerné ; 
 - l'ensemble de ces éléments permet de caractériser l'urgence et l'utilité de la mesure d'expulsion demandée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 avril 2023 et 5 avril 2023 à 11h07, Mme M A, Mme L K, M. E C, Mme F C, Mme I J et Mme G C, représentés par Me Launois, concluent à ce que soit prononcée leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la requête, à titre plus subsidiaire, au rejet de la requête comme infondée, à titre infiniment subsidiaire, à ce que soit accordé un délai d'exécution de six mois pour évacuer la parcelle litigieuse et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs du Val-de-Seine la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le juge administratif est incompétent, dès lors qu'il n'est pas établi que la parcelle en cause appartient au domaine public ; 
 - la requête est irrecevable, dès lors, d'une part, que le représentant légal du syndicat mixte requérant ne justifie pas de sa qualité à agir en justice et, d'autre part, que le syndicat mixte requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir, en l'absence de tout élément probant démontrant sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire de la parcelle où se sont installés les défendeurs ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies, dès lors que les conditions d'occupation des lieux ne sont pas dangereuses, les occupants n'ayant en outre aucune autre solution pour se loger, ajoutant que les risques encourus, notamment en terme de sécurité, d'insalubrité et d'image, allégués par le syndicat mixte requérant, ne sont pas avérés ; 
 - la mesure demandée se heurte à une contestation sérieuse, compte tenu de ses effets sur la stabilité familiale des occupants, en particulier sur la situation des enfants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 3 avril 2023 à 15h30, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Bélot, juge des référés, 
 - et les observations de Mme D, représentant le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs du Val-de-Seine, qui a repris ses écritures en les développant, précisant que la parcelle concernée, fermée par un portail qui a été forcé, est un terrain naturel situé dans le périmètre de la base de loisirs et appartient au domaine public, qu'une trentaine de personnes en journée et une centaine en soirée s'y sont installées avec de nombreuses caravanes en très mauvais état, que des branches ont été coupées, des feux allumés et des branchements sauvages effectués sur des installations situées sur un terrain d'accueil des gens du voyage. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 5 avril 2023 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire des défendeurs à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, en l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme M A, Mme L K, M. E C, Mme F C, Mme I J et Mme G C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée est utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux occupés présente un caractère d'urgence. 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 24 mars 2023, qu'une trentaine de caravanes vétustes et des véhicules ainsi qu'une trentaine d'individus ont pénétré et se sont installés sans autorisation sur un terrain situé dans l'emprise foncière de la base de loisirs du Val-de-Seine, cadastrée B 1730, appartenant au domaine public de la région d'Île-de-France et géré par le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs du Val-de-Seine en application d'une convention du 1er juillet 1999. 
 4. Il résulte, toutefois, également de l'instruction que ces occupants sans droit ni titre se sont installés sur une étroite bande de terrain située en limite séparative de la parcelle en cause, dont la superficie totale est supérieure à 775 000 m², et que les lieux, " manifestement désaffectés et inexploités " selon les termes du procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 24 mars 2023, sont accessibles par un simple chemin de terre dépourvu de toute indication de la présence de la base de loisirs, dont les abords sont jonchés de sacs de gravats et de déchets, et sont situés à proximité immédiate d'une station d'épuration. Il résulte également de l'instruction, notamment d'une attestation du 31 mars 2023 de Mme B H, coordinatrice des opérations en France de l'association " Solidarités international ", que les occupants de la parcelle gérée par le syndicat mixte requérant se trouvaient précédemment sur un terrain dit " N " situé à proximité immédiate, doté d'une rampe d'adduction en eau potable, et qu'ils continuent de s'approvisionner à ce dispositif, les consommations d'eau étant prises en charge par la commune de Verneuil-sur-Seine, permettant ainsi aux intéressés de bénéficier de conditions sanitaires salubres. Il résulte, en outre, de cette même attestation que les occupants utilisent, pour l'évacuation des ordures ménagères, des bacs roulants ramassés régulièrement par le service de ramassage des ordures. Par ailleurs, si le procès-verbal de constat de commissaire de justice fait état de fils électriques à même le sol et d'une série de fils électriques sortant du campement pour rejoindre un transformateur situé vers l'étang de la Grosse Pierre, aucun élément, notamment aucun cliché photographique, ne permet d'attester de l'existence d'un branchement électrique sauvage sur un transformateur, l'attestation précitée de l'association " Solidarités International " faisant au demeurant état d'un projet de sécurisation de l'accès à l'électricité sur le site dit " N " tout proche. Enfin, ni l'inclusion du terrain occupé dans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, ni les atteintes à l'environnement, qui ne sauraient résulter du seul défrichage d'ampleur manifestement limitée d'une zone non entretenue, ni l'allumage permanent de feux de camp sans dispositif de sécurité ni surveillance susceptible de caractériser un risque d'incendie ne sont établis de façon probante. Il en va de même, eu égard à ce qui a été dit précédemment sur l'état négligé du terrain et de ses abords, de l'atteinte à l'image et des entraves à la jouissance des espaces et des équipements de la base nautique par ses utilisateurs. Par suite, la mesure d'expulsion demandée ne présente pas un caractère d'urgence au sens des dispositions l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions présentées par le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs du Val-de-Seine sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs du Val-de-Seine la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme M A, Mme L K, M. E C, Mme F C, Mme I J et Mme G C sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête du syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs du Val-de-Seine est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de Mme M A, Mme L K, M. E C, Mme F C, Mme I J et Mme G C tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs du Val-de-Seine, à Mme M A, à Mme L K, à M. E C, à Mme F C, à Mme I J, à Mme G C et à tous les occupants sans droit ni titre du terrain en cause. 
 Fait à Versailles, le 11 avril 2023.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. Bélot 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.