du IV de l’article 206 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

social est ... (9ème), 2 ) de M.

lieu, que les appelants n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, que Mme J..., née C..., et Mme D..., dont il n'est pas établi que l'infirmité fût certaine au sens de l'article L. 64 du code électoral

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

le 2° du 1 de l'article 109 du même code sans écarter la base légale initialement retenue par l'administration.

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

- la pénalité de 80 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts qui lui a été infligée n'est pas justifiée, en l'absence d'activité occulte.

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

; - l'administration fiscale a fait une inexacte application des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui fixe comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément de

l’article 1393 du même code.

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

Sur la garantie d'axa assurances iard Attendu qu'aux termes de l'article L. 667 du Code de la Santé Publique, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1952 modifiée par la loi du 2 août 1961,

somme de 80 000 euros. 2.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.