Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

-1 du code de justice administrative.

l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

L’article 1315 du code civil dispose : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Youness, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 avril 2025 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

226 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles 1372 et 1375 du code civil, ensemble les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de

de Monsieur [K] [S] ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises

En premier lieu, si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 72 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-3- La société HEREMA, bien qu'assignée et ayant fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuse selon les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas constitué

66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré