AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 10.
Source officiellePage 41 sur 291
Chambre 3-3
633fc2a6e633183e2ee17740
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[D] est appelant de ce jugement. **** Vu les conclusions remises le 30 décembre 2021, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes
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