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1 761 résultats pour « Article 6.7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300586_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

1844-5 du code civil.

Source officielle

Page 41 sur 89

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC004481314

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

    Il s’ensuit qu’en ayant rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel du 13 mai 2013, l’arrêt attaqué n’est pas contraire sur le fond à l’article 6.1 et 6.3.c, de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01422

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que selon le texte susvisé, lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108336_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er octobre 2007 et aujourd'hui repris dans les mêmes termes à l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0194bf9da27f384b0d44

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60320883e69107406471027d

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503159_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6690c7330d808eb34e455450

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[H] [D] et Mme [A] [D] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c997cb8dca058e3e7943

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01215_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 6.2 des conditions générales de location afférentes au contrat du 23 juillet 2014 : « En contrepartie de la location du Matériel, le Locataire est tenu de verser des loyers dont

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100355_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

par l'article Lp. 121-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie et par l'article 8 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; - les entrées charretières ne respectent pas les prescriptions de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305975_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

social ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf13ae266e89ef1189c38

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

III.Sur les autres demandes des époux [R] L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00656_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4e3ed0253d969201ce0

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00589

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

X... était la conséquence directe de ce conflit, la cour d'appel a dénaturé ledit document et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'en se fondant sur ledit document pour se prononcer comme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400248_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425947

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096eb3ea7c8c1120de03f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

(article 6,12°), 5% au titre des travaux de mise en conformité hors grosses réparations de l'article 606 du code civil (article 6,5° du bail).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b2cdc6046d47a64f88

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1223 du code civil, et de l'article 1353 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : ' condamné la SNC Klepierre Management à payer

Source officielle