, 446-1 du code de procédure civile, des articles 2224 du code civil et L .110-4 du code de commerce, des articles 1131 et 1315 ancien du code civil, de : - la recevoir en toutes ses demandes et les déclarer

[A] la somme de 300 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile.

  » Les parties pertinentes des articles 138, 223 et 226 § 4 du code de procédure pénale à l’époque des faits étaient ainsi libellées   : Article 138 (désignation du défendeur par le barreau)

X... concernant la durée de travail, les astreintes, les repos et les congés, au motif qu'en vertu de l'article 104 du code du travail maritime alors applicable, les articles 24 et 30 du même code n'étaient

les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, et l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil).

266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 dudit code [maintenant article 1240 du code civil] ' les demandes de dommages et intérêts de Mme [U] tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au

Aux termes de l'article 7 de la même convention : " 1.

Il a souligné que s'il était pris en compte l'article 14 des conditions générales de vente produites par chacune des parties, les articles du code de la consommation relatifs aux nullités formelles n'étaient

Il a rappelé les dispositions de l'ancien article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige et de l'article 2224 du même code prévoyant une prescription de cinq ans et relevé que la demande

les frais d'expertise et d'huissier et, conformément aux dispositions de l'article L.'141-6 du code de la consommation, aux éventuels frais de recouvrement prévus à l'article L.'111-8 du code des procédures

    Aux termes de l’article 225-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : «   (...)

[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 132-13 du code des assurances, de : - réformer

De plus l'article L 242-1 du même code prévoit quant à lui que les dispositions de l'article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

d'administrateur judiciaire de ladite société, demandent à la cour, au visa des articles 232 et suivants du code de procédure civile, 1217 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, de

Z... 143-1 1 -1 et suivants du Code du Travail et des plafonds prévus à l'article A... 143 -2 du même code, Il expose qu'à la suite d'un jugement de redressement judiciaire en date du 28 octobre 1994,

La demande avait été faite par la suite, au cours d'une autre audience, et avait donc, aux termes de l'article 195 du code de procédure pénale, été jugée tardive.

reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société B... Y..., ès qualités, et la condamne à payer à M.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. LA PROCÉDURE D’ENQUÊTE 5 .