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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC006315600

Admin. suprême

23 septembre 2003

23 septembre 2003

  » Article 1589 du Code civil «   La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01234_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L. 151-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-4 du même code et ne rendent pas le plan local d'urbanisme incompatible avec le principe d'équilibre posé à l'article L. 101-2 de ce code. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - Toulouse Métropole ne justifie pas que les préjudices dont elle se prévaut seraient, au regard de l'article L 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928ea

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

occupations personnelles (article L. 3121-2 du code du travail).

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda2c40aa805a7864c02

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01712_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation, et applicable à l'année 2018/2019 pour les pays du rythme nord ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400409_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. En ce qui concerne la régularité des poursuites : 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10160

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036e793cc5a3e84f4e7b264

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

L.1235-3 du Code du Travail, - 2 000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034ea38b5e0b615c1666444

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

Elle conclut au débouté de Mme [V] [O] et à la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd8e

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10746

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe981d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L.3253-8, L3253-17, D 143-2 et D 3253-2, D 3253-5 du code du travail; - déclaré les institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires; - débouté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f779383a880008fd08e1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[M] [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04564_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

33 et 51 () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00376

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00929

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d608cdc6046d47315758

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les éventuels frais

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002353694

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

[page 51] ...

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e25e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[C] de sa demande de 11 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 8221-5 du code du travail. Sur les demandes accessoires, 55. 

Source officielle

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