Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341

Article 3

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Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341

Article 12

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L'Institut national des formations notariales instruit également les dossiers de candidature déposés par les personnes visées à l'article 43-6 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé.

Article 2-8

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Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et

Article 3-8

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Article 3-8

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Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier, aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et aux

Article 1

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Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : La loi 51-1082 est abrogée en tant qu'elle concerne les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

Article 3

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Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : La loi 51-1082 est abrogée en tant qu'elle concerne les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

Article 91

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- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 43 A créé les dispositions suivantes : - LOI du 2 janvier 1907 Art. 7

Article R 24

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En application des dispositions de l'article CO 43 (§ 1er), il est interdit de déposer et de laisser séjourner dans les escaliers, couloirs et dégagements des bicyclettes et objets divers pouvant gêner la circulation.

Article W 15

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En application des dispositions de l'article CO 43 (§ 1er), il est interdit de déposer et de laisser séjourner dans les halls, couloirs, escaliers et dégagements des bicyclettes et objets pouvant gêner la circulation.

Article 42

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La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.

Article 2

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Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : La loi 51-1082 est abrogée en tant qu'elle concerne les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

Article 9

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Le livre VIII (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit : I. - Dans la numérotation des articles R.* 811-1 à R.* 811-3, R.* 811-5, R.* 811-7, R.* 811-8, R.* 811-1, R.* 811-11, R.* 811-16, R.[* 811-17, R.* 811-19 à R.* 811-22, R.* 811

LEGIARTI000028447141

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DÉPARTEMENT POPULATION MUNICIPALE POPULATION TOTALE Arrondissements Cantons Communes 4 43 419 1 Ain 603 827

LEGIARTI000026881930

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MUNICIPALE POPULATION TOTALE Arrondissements Cantons Communes 4 43 419 01 Ain 597 341 614 331 5 42 816 02 Aisne 540 508 555 094 3 35 320 03 Allier 342 908 353 124 4 30 200 04 Alpes-de-Haute-Provence 160 149 165 155 2 30 177 05

Article 113

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I et II A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1 - Code rural Art. L654-9 - Code rural Art.

Article L135 ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 16

Livre des procédures fiscales

-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration

Article 4-6

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Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.

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