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20 062 résultats pour « Article 424-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2108022_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En ce qui concerne l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105774_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 422-2 du même code " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504294_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106303_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206369_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303652_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03422_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106350_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

est erroné ; - le projet est conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a méconnu l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'objectif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300664_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 174-6 du code de l'urbanisme ; - le préfet a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se fondant sur l'existence d'un risque d'incendie, alors même que le projet pouvait être autorisé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003889_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle une demande de permis de construire est rejetée doit être motivée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401930_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400563_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il serait soumis à un risque inondation doit être écarté. 14.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108688_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2505073_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dès lors, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602936_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00070

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch, C-553/11, point 29), interprétant l'article 10, § 2, a), de la directive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402932_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

n° DP 081 065 24 B6120 au bénéfice de la SCI BCLB ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Castres et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304146_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des

Source officielle

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