171 nouveau du Code de procédure pénale, la méconnaissance des articles 679 et suivants devait, conformément à l'article 172 nouveau dudit Code, avoir porté atteinte aux intérêts des requérants et que

[L] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens, - rejeté toutes autres demandes comme non fondées.

[E] [O] demande à la juridiction, au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, de : - déclarer la Sas Obongoo irrecevable en sa demande

Sur l’intervention forcée de Monsieur [T] [U], Madame [H] [K] et Madame [W] [G] Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions

[M] par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, pris de la violation des articles 312-1, 312-2 du code pénal, préliminaire, 485, 512 du code de procédure pénale, ensemble violation de

Article 2 : La somme de 11.875.422,08 F portera intérêts au taux légal à compter du 11 juin 1970.

Aucune cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile n'étant invoquée ni établie, il convient de déclarer irrecevables les conclusions n°4 et pièces communiquées par l'appelante le 20

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - condamné la SAS Pizz'la Tosca aux éventuels dépens.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur

513 du Code de procédure pénale et       n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6-3 d de la       Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

  Violations de l’article 6 § 1   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Chivorchian c. Roumanie (n° 42513/98) Ionescu c.

entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

91 § 2 et de l’article   100 du code de procédure pénale – d’avoir commis des infractions réprimées par le code pénal.

1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

b) La réalité des heures supplémentaires En droit, en application de l'article L 212-1-1 devenu l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1.