Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

comme le prévoit l’article 768 du code de procédure civile

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Le syndicat Uniclima, qui demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté du 10 mai 2019 et de la décision rejetant son recours gracieux, doit être regardé, au regard des moyens qu'il invoque, comme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Article 3 : La société Bricolage Océane versera à la SOCIETE BRICO DEPOT la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du mandat criminel délivré lors de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé ledit article 16 par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des articles 16 et 19 de l'ordonnance 2020/303 du 25

700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [F] et la société [E] Immobilier aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Vu le règlement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen

Monsieur [A] [L] et Madame [C] [Y] seront donc in solidum condamnés au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L. 47 A du livre des procédures fiscales en communiquant les résultats des traitements informatiques à la SASU Mes Bourgognes, sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code

309-2 du code civil, lequel désigne la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France ; que l'arrêt relève que M.

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts de l'exagération des bases d'imposition ; que la production d'un acte de vente d'un

une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 304 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les jurés de jugement, le juré supplémentaire

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée ; - l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020