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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105558_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 171-8 du code
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca61c6c7633dcd15b3a7a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
700 du code de procédure civile, -condamné l'association Apec à payer 2 154 euros à Pôle emploi au titre de l'article L 1235-4 du code du travail, -condamné l'association Apec aux dépens, -débouté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304464_20230807
7 août 2023
7 août 2023
B ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au projet ; en tout état de cause, un tel vice serait régularisable ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 3.2
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205472_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912724_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par suite, c'est sans erreur de droit que le maire de Sévérac ne s'est pas fondé sur cet article R. 423-53 mais sur les dispositions de l'article U 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme. 6.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021298031
26 octobre 2009
26 octobre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01079_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
; sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte, alors qu'elle est enceinte et accompagnée d'une petite fille de quatre ans ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402029_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10767
31 mai 2018
31 mai 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10790
14 octobre 2020
14 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300138_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Lorsqu’une fin de non-recevoir relative à la tardiveté de la requête est soulevée en application des dispositions de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme précitées, il incombe à l’autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214245_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Robert, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162d672a2a5768a176c556b
28 juin 2012
28 juin 2012
de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203255_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par suite, le défaut d'examen invoqué doit être écarté. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301003_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La société soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article 16 des dispositions générales et l'article 3.1
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e594
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu les articles L 131-1 du code des assurances, Vu l'article 1134 du code civil, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301340
6 novembre 2012
6 novembre 2012
700 du code de procédure civile, condamne les sociétés SLH Ile-de-France, Mellor Ribet Neuerburg architectes et B+C Architectes à payer la somme de 2 500 euros à la société Bureau Veritas, la somme de
Source officiellePage 41 sur 192