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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi requêtes
678aad575289c7662ca2c662
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € par demandeur, soit la somme totale de 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad585289c7662ca2c67d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € par demandeur, soit la somme totale de 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1ddbfd75b73b3e3efb4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € par demandeur, soit la somme totale de 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1e8bfd75b73b3e3f0f3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € par demanderesse, soit la somme totale de 750 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1f4bfd75b73b3e3f242
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € chacun, soit la somme totale de 450 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3eebf535a2d228f9654
5 août 2025
5 août 2025
Ainsi, il est de principe qu'en matière de bâtiment, le dommage indemnisable , au sens de l'article L. 121-1 du code des assurances, peut atteindre la valeur de reconstruction.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310427
5 novembre 2020
5 novembre 2020
R.261-14 du code de la construction et de l'habitation ; cet article est en effet inséré dans la section 3 du chapitre 1" titre VI du 2' livre du code de la construction et de l'habitation portant sur
Source officiellecr
613726a9cd58014677427797
28 mars 2007
28 mars 2007
(pièce 5, 6, 9-1, 10-1, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que la Sas Buddha bar a pour objet, la création, l'acquisition, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de restauration et/ou de bar, la prise
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20ce
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 applicable au litige, dispose que : La sécurité sociale est fondée sur le principe de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101357
19 novembre 2014
19 novembre 2014
ainsi les articles 3 et 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 269, alinéa premier, du code civil allemand, dont la cour d'appel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001313_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00505
24 mai 2011
24 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203551
5 mai 2010
5 mai 2010
de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307377_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626665
26 février 1990
26 février 1990
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 287-1 du code général des impôts : "Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a07acdc6046d472dea2b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1240 du code civil. -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135410
15 février 2019
15 février 2019
l'article 130 du traité instituant la Communauté européenne puis l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de remettre en cause la légalité de celle-ci devant les juridictions
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2100820_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137264ccd580146774247b7
3 février 2004
3 février 2004
111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
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