Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300435_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Sur l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielleService des référés
65b01280b98137c17478d32c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai pour procéder
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L'article 261 de ce même code dispose que : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ()7. ()b. : les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662163dcc8ec436236deab57
18 avril 2024
18 avril 2024
, en application des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, de voir condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d912416523b9959b94c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € chacun soit un total de 1200 € au titre de la résistance abusive. - 250 € chacun soit un total de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Selon le a du 1 de l'article 269 du code général des impôts, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation de services est effectuée et, aux termes du c du 2 de ce même article, la
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e5
10 juin 2011
10 juin 2011
Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201030_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles: " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3f9e4ea48318f5aa6f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ensuite, aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable :
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669d74cdc6046d472db531
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 300 € soit 150 € chacun à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application de l’article 32 du code de procédure civile et
Source officielleChambre 10
698b8a93cdc6046d47cc11bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307106_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402319_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'Escaut ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Nord le somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdff
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Elle fait valoir à cet effet : - que malgré ses demandes réitérées et celles de la médecine du travail, l'employeur, en contradiction avec l'article LP 263-9 du code du travail, n'a jamais voulu aménager
Source officielleCabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
9 avril 2026
237 et 238 du code civil, - juger que Madame [V] [F] reprendra son nom de naissance à - l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af42b5ff6e72c9612432
8 avril 2025
8 avril 2025
de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100889
12 septembre 2012
12 septembre 2012
262-1 du Code civil.
Source officiellePage 41 sur 620