Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106869_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles et d'une erreur d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît son
Source officielle8ème chambre
DTA_2101326_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401908_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles : « Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0f2799a9057d5dcf63
5 mai 2022
5 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAide sociale
DTA_2302757_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2519441_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Et aux termes des dispositions de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103099_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204995_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204996_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204997_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204998_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204999_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205000_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () Par exception aux dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () Par exception aux dispositions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC000033003
19 février 2004
19 février 2004
Il estima par ailleurs que l'article 265 § 3 du code de procédure civile, invoqué par le requérant dans son mémoire du 24 novembre 1997, n'était pas applicable en l'espèce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
22 avril 2026
échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du
Source officielleChambre Prud'homale
692562f5bbc24b0cc5e2184a
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En l'occurrence, la lettre de licenciement du 26 avril 2021, qui fixe les limites du litige en application de l'article L.1233-16 du code du travail, est libellée comme suit : « (') A la fin de l'année
Source officiellePage 41 sur 773