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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae600346
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[X] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124395_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC ; - il méconnaît l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - il méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206452_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c74c
6 août 2008
6 août 2008
J... la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne solidairement la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, Monsieur P... et les consorts
Source officielle4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d81592
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 25 octobre 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur la responsabilité : 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200592_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301392
10 décembre 2015
10 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1149 du code civil ; Attendu
Source officielle9e Chambre C
6034e3678c82df0e07e3ac5e
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Elle conclut en tout état de cause au débouté de Monsieur [Q] et réclame la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
696 du Code de procédure civile, aux entiers frais et dépens de l'instance ; ' CONDAMNER la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions AB, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a3a15cdc6046d47863f28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] [I] en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale: Rejeter la demande d'astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale ».
Source officiellecr
61372693cd58014677426ad4
3 avril 2007
3 avril 2007
la rédaction était également à sa charge, faits prévus par les articles L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du code du travail et réprimés par les articles L. 362-3, alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527602_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102587_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
269 du même code : " 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92d
11 juin 2012
11 juin 2012
La SCA IRIS s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la condamnation de Joseph X... au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200233
6 février 2014
6 février 2014
la somme de 5.547 ¿ sans constater qu'elle aurait commis une faute qui aurait contribué à la survenance des dommages, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2203985_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501817_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
C D demandent d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2025 par laquelle le principal du collège Marie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301473
7 décembre 2010
7 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A C pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 41 sur 216