1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros

700 du code de procédure civile.

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Pierre B... et Mme Claudie C..., épouse B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour,

nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2500 euros la somme que la société UBS France devra payer à l'Etat français au titre de l'article 618-1 du code de procédure

Ibrahim Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient

Il demandait enfin paiement d'une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

696 et 700 du code de procédure civile, M.

En conséquence, il y a lieu de débouter Madame [K] [E] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'indemnité pour non remise de l'attestation Pôle Emploi ; * 2500 € pour refus de régulariser les fiches de paies ; * 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné

1641, 1642 et 1644 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence afférente ; Vu la déclaration d'appel Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à

¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

condamnée à lui verser la somme de 59.185,60 € ; Aux motifs que « selon l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que selon l'article 1341 du même

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Hervé Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jours, mois