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17 117 résultats pour « Article 238-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100953

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement. 2° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

232-2 et 232-3 du RGAMF, ne laisse aucun doute quant à la réversibilité desdits apports d'un point de vue technique.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e494965b5d9df31f765

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1798cd473a91e3e27716

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

257-2 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002486_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784629

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6960171bcdc6046d47abeb1f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52ea2

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

L. 425-1 du Code du travail, dès lors que, l'annulation de l'autorisation donnée au licenciement étant son absence de cause économique, cet acte se limite à des mentions qui, comme en l'espèce, sont "

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81b9a603a692910c219

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01298

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

132-70-1 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19, 132-25 du code pénal dans leur rédaction applicable, et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CC

cr

613724e7cd58014677419591

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

2 du Code de procédure pénale, L. 411-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; " alors, d'autre part, qu'est encore considéré comme accident du travail, celui survenu à toute personne travaillant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625073

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68682ec14965b5d9df31fb0e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la loi du 23 mars 2019, Vu l'article 237 et 238 du Code civil, Vu l'Ordonnance de mesures provisoires en date du 24 avril 2024 , DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5afadd062d9f810e9f85

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[Localité 7] représentée par Me Saïda BOUCHTI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 237 Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910336_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2106575_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7585bbe450008b2cc4a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la somme de 232 739,62 euros en réparation du préjudice subi, - condamner solidairement les intimés à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614149

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

238 du code general des impots : "les chefs d'entreprise...qui n'ont pas decla re les sommes visees a l'article 240-1, premier alinea, perdent le droit de les porter dans leurs frais professionnels pour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304857_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c85

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Elle entend voir constater que son licenciement est intervenu au cours de la suspension du contrat de travail, en violation des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du Travail, qu'en conséquence

Source officielle