AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100953
14 novembre 2019
14 novembre 2019
, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement. 2° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut
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Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
18 décembre 2019
232-2 et 232-3 du RGAMF, ne laisse aucun doute quant à la réversibilité desdits apports d'un point de vue technique.
Source officielle