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8 777 résultats pour « Article 221-VII/12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01578_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont ils se prévalent sont uniquement applicables dans le cas prévu à l’article R. 131-12 de ce code, dans lequel

Source officielle

Page 41 sur 439

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CC

cr

61372679cd58014677425db5

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2406127_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Séna en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412013_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301023

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

1134 du code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 168 134 euros l'indemnité complémentaire due à la société Garage Muller Villiers à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326628_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été différée au 25 novembre 2023 à 12 heures en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6610464bc9ea95b316fe40ee

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00174_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101278

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

X..., qui contestait avoir souscrit le crédit litigieux, ne figurait pas sur l'acte le constatant, retient que si l'article 220 du code civil n'a pas vocation à recevoir application, M.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2400445_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 223-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208130_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3226

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dans ce cadre, il incombe à la société [Adresse 9], conformément à l'article 1353 du code civil, de prouver l'obtention (ou sa tentative) par son partenaire commercial d'un avantage quelconque, et à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968dafccdc6046d47636d4b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001383_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il ne démontre pas, comme il lui incombe de le faire, que les agissements de l'auteur du jet de pétard seraient constitutifs du délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 223-1 du code pénal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100226

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD004232698

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

de l'article 354 du code civil. (...)

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

65b9471d5a029d9e20d7a64d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

227-6 du Code pénal ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [Z] [H] exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants de la manière suivante : * en période scolaire :

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71039ae1759ccf6074a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210794_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle