En 1974, elle a obtenu en justice une ordonnance enjoignant à son époux de lui verser une pension alimentaire de 20 £ par semaine, montant porté à 27 £ en 1977 et à 32 £ en 1978. Cependant M.

; QUE, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A ARRETE D'OFFICE LES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

de produire effet après l'entrée en vigueur des décrets nos 72-724 du 2 août 1972, 74-1038 du 4 décembre 1974 et 78-264 du 9 mars 1978, relatifs aux huissiers de justice et pris, les deux premiers, pour

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

, 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QUE M.

, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... à lui payer la somme de 1 000 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance

, s'est vu notifier des forfaits de chiffre d'affaires pour la période biennale 1976-1977 ; qu'en l'absence de dénonciation par l'administration avant le 1er avril 1979, le forfait établi pour 1977 a fait

et 1971 ; qu'en 1972, un incendie ayant partiellement détruit l'hôtel, la société des Eaux de Luxeuil a demandé que cette compagnie fût condamnée à garantir le sinistre ; que le Tribunal a rejeté sa demande

X... soutient que les redressements apportés aux bénéfices non commerciaux qu'il a tirés de l'exercice, en 1970, 1971 et 1972, de sa profession de commissaire-priseur ont consisté, non seulement à rehausser

, par voie de rectification d'office en ce qui concerne la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 ; Sur l'imposition afférente à la période correspondant à l'année 1975 : En ce qui concerne la

André X..., demeurant ... à Madame à Orgeval (78630) tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce contribuable a été assujetti, au titre des années 1971, 1972 et 1974, dans les

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : Considérant que l'article 261-B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à

1972 : Considérant qu'en application des dispositions de l'article 104 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972, le bénéfice imposable d'un contribuable qui

SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES CONDITIONS PREVUES AU MEME ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DE CES DIVERSES IMPOSITIONS ; SUR LES CONCLUSIONS

[P] [V] une créance de salaire différé sur la succession de [F] [V], pour la période du 1er juillet 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er  juin 1974 et le 1er mai 1978. M.