Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

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Paul X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la mise en recouvrement des impositions contestées : "2.

de l'article 1139 du code civil.

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

D'une part, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1°

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