700 du code de procédure civile.

Le plafond de garantie étant atteint, et en application de l'article 1346-3 du code civil précité, la CGSSM sera déboutée de ses demandes.

105 du Code de procédure pénale, violation de l'article 218 du Code de procédure pénale, violation des articles 343, 591 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code

mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 189 du code civil ; Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et bien fondée [P] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner [G] à payer à [P] la somme

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n°7 à cette Convention, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 du code pénal, préliminaire, 6, 188, 591 et 593 du code

ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR Y..., LESDITS MOYENS ETANT LES TROIS REUNIS; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 188 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.

de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

y a violation des articles L. 181-3 et R. 181-43 du code de l’environnement au titre de la protection de la sécurité et de la préservation des risques incendies faute pour l’arrêté contesté de comporter

L. 181-18 du code de l'environnement, et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association SELEN en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ses missions sont définies à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents

L 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ne peut apporter ses éléments de détermination du temps de travail que si le salarié

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé la circulaire DSS/FSS/DHOS/E2/SG n° 2009-180 du 16 juin 2009, ensemble les articles L. 133-4, R. 133-9-1, D. 162-14 du code de la sécurité sociale, dans