Cour de Cassation · cr — 26 février 1969

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (LOUIS);



2° Y... (JEAN);



 3° LA SOCIETE LAUBEUF, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1968, QUI A CONDAMNE X... A 3500 FRANCS D'AMENDE, Y... A 2500 FRANCS D'AMENDE, ET L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DECLARE LA SOCIETE LAUBEUF CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS;



SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PRODUITS POUR X... ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR Y..., LESDITS MOYENS ETANT LES TROIS REUNIS;



 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 188 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET REJETE SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AUX ERREURS DE CALCUL DES INGENIEURS Z... ET A..., AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CES DERNIERS QUI AVAIENT ETE INCULPES D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, ONT BENEFICIE D'UN NON-LIEU EN DATE DU 3 FEVRIER 1967, AYANT AUJOURD'HUI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;



 "AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE, EN DEHORS DES FAUTES DE CALCUL DES INGENIEURS DU BETON QUI NE SONT PAS FORMELLEMENT PROUVEES, L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE MAUVAISE MISE EN OEUVRE DES CONSTITUANTS DU BETON ARME, INCOMBANT ESSENTIELLEMENT A X...;



 "ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LES ORDONNANCES DE NON-LIEU N'ONT PAS L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUVENT ETRE INVOQUEES QUE S'IL Y A IDENTITE D'OBJET, DE CAUSE ET DE PARTIES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE;



 "ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE SI LES ERREURS DE CALCUL N'ETAIENT PAS FORMELLEMENT PROUVEES, IL INCOMBAIT A LA COUR D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION QUI SE REVELAIENT NECESSAIRES, QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS ETABLI QUE LA MAUVAISE MISE EN OEUVRE DU BETON ETAIT LA CAUSE DE L'ACCIDENT";



 SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, ET 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS UN ENTREPRENEUR QUALIFIE POUR LE BETON ARME ET N'AURAIT PAS DU ACCEPTER LE MARCHE, QU'IL N'A PAS EXERCE SUR LE CHANTIER DE SURVEILLANCE SUFFISANTE NI EU DE CONTACTS PENDANT LES TRAVAUX AVEC L'ARCHITECTE ET MEME AVEC L'ENTREPRISE LAUBEUF SI CE N'EST POUR L'OUVERTURE DE LA TREMIE, QU'IL N'A PAS FOURNI A B... LE MATERIEL DEMANDE PAR CELUI-CI POUR LA FERMETURE DE LA TREMIE ET QU'ENFIN IL A DISSIMULE A Y... L'EXISTENCE DE L'EFFONDREMENT "PREMONITOIRE" DU 6 OCTOBRE 1962;



 "ALORS QUE LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL ETAIT, DE FAIT SINON DE DROIT, QUALIFIE POUR LE BETON ARME, QUE LUI-MEME ETANT UN SOUS-TRAITANT NON AUTORISE, LA SURVEILLANCE DU CHANTIER ET LES CONTACTS AVEC LES INGENIEURS ETAIENT ASSURES PAR Y... ET C..., INGENIEUR ET CHEF DE CHANTIER DE L'ENTREPRISE LAUBEUF, ET PAR D..., ARCHITECTE, QUE L'EMPLOI DU MATERIEL RECLAME PAR DELAYAHE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES DESORDRES, ENFIN QUE L'EFFONDREMENT DU 6 OCTOBRE 1962 N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC L'EFFONDREMENT EN CAUSE, COMME PRECISE PAR LES EXPERTS DANS LEUR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1966 A M LE JUGE D'INSTRUCTION";



ET SUR LE PREMIER MOYEN PRODUIT POUR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET L'A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A DIVERSES PEINES ET REPARATIONS CIVILES, POUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LAUBEUF, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, IL A ACCEPTE QUE LE MARCHE CONCLU AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE SOIT SOUS-TRAITE AUX ETABLISSEMENTS SANSON, SANS SE RENSEIGNER SUR LA QUALIFICATION PROPRE DE CETTE ENTREPRISE ET SANS AVERTIR L'ARCHITECTE, QUE, D'AUTRE PART, IL A ACCEPTE DES DELAIS D'EXECUTION TROP COURTS, QU'ENFIN IL N'A DEMANDE L'ACCORD NI DE Z... NI DE D... AVANT D'OUVRIR UNE TREMIE;



 "ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LA COUR, APRES AVOIR DECLARE QUE Y... AVAIT RECU AU SUJET DE L'ENTREPRISE SANSON DES "REFERENCES VERBALES" DONNEES PAR SON CONDUCTEUR DE TRAVAUX C..., N'A PU SANS CONTRADICTION RETENIR DE CE CHEF UNE FAUTE D'IMPRUDENCE A L'ENCONTRE DE Y...;



 "ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LE FAIT QUE LES DELAIS D'EXECUTION AIENT ETE TROP BREFS A ETE SANS RAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE CES DELAIS N'ONT PAS ETE RESPECTES;



 "ALORS ENFIN QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE N'EST PAS TANT L'OUVERTURE DE LA TREMIE QUI A ETE L'UNE DES CAUSES DE L'ACCIDENT QUE LA MAUVAISE EXECUTION DE CELLE-CI, IMPUTABLE AU SEUL SOUS-ENTREPRENEUR";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 15 NOVEMBRE 1962, LA PARTIE SUPERIEURE D'UN BATIMENT EN CONSTRUCTION AU ROND-POINT DES MARECHAUX A NOGENT-SUR-MARNE S'EST EFFONDRE, QUE E..., F..., G... ET H... ONT ETE BLESSES ET QUE H... EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES;



 QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARRET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRANDE ROCADE, AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION DE TERRAIN, LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT SUR CET EMPLACEMENT ET SA LOCATION, ET QUI ETAIT MAITRE DE L'OUVRAGE, AVAIT PASSE UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE ANONYME LAUBEUF DONT Y... ETAIT ADMINISTRATEUR POUR L'EXECUTION DES FONDATIONS, DES PARTIES DE BETON ARME ET DE MACONNERIE, DE LA MENUISERIE, DU CARRELAGE ET DE LA PLOMBERIE;



 QUE LADITE SOCIETE LAUBEUF AVAIT SOUS-TRAITE POUR L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OUVRAGE AVEC LA SARL SANSON, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DONT X... ETAIT LE DIRECTEUR;



ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EFFONDREMENT DE L'EDIFICE A ETE DU A UNE MAUVAISE MISE EN OEUVRE DES CONSTITUANTS DU BETON ARME, LAQUELLE INCOMBAIT ESSENTIELLEMENT A X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE SANSON, SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE LAUBEUF EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, C'EST-A-DIRE COMPRIS LES TRAVAUX DE BETON ARME;



QUE X... N'A PAS EXERCE SUR SON CHEF DE CHANTIER LA SURVEILLANCE NECESSAIRE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL QUI EXIGEAIT LE RESPECT SCRUPULEUX DES PLANS;



 QU'IL N'A PAS PROCEDE AUX ESSAIS DE DURETE DU BETON PREVUS PAR LES PLANS;



 QU'IL N'A PAS ASSISTE AUX REUNIONS DE CHANTIER ET S'EST DISPENSE D'UNE MANIERE GENERALE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI EUT FAIT APPARAITRE AVEC EVIDENCE CERTAINES MALFACONS;



 QU'ENFIN IL A COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN DISSIMULANT L'EXISTENCE D'UN EFFONDREMENT "PREMONITOIRE" A Y... ET EN SE BORNANT A UNE REPARATION QUI N'ETAIT QU'UN PALLIATIF INEFFICACE;



ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE Y... LA COUR D'APPEL RETIENT QUE NON SEULEMENT IL A SOUS-TRAITE UN MARCHE DE CONSTRUCTION IMPORTANT AUX ETABLISSEMENTS SANSON SANS RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS SUR LEUR QUALIFICATION ET EN LEUR IMPOSANT UN DELAI D'EXECUTION TROP COURT, MAIS QU'IL A NEGLIGE D'OPERER LES LIAISONS ENTRE LES DIFFERENTS TECHNICIENS QUI CONCOURAIENT A L'EDIFICATION DU BATIMENT ET D'AVERTIR L'ARCHITECTE QU'IL AVAIT SOUS-TRAITE LE MARCHE A L'ENTREPRISE SANSON;



QU'IL N'A DEMANDE NI A Z..., DIRECTEUR DU CABINET D'ETUDES, NI A L'ARCHITECTE LEUR ACCORD POUR MODIFIER LES PLANS DU BETON EN OUVRANT UNE TREMIE;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI RELEVENT A L'ENCONTRE TANT DE X... QUE DE Y... DES NEGLIGENCES QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DES DEMANDEURS ET REPONDU PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOLLICITENT LEUR RELAXE;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;



MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR Y... ET LA SOCIETE LAUBEUF, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS IN SOLIDUM A PAYER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE, A DUE CONCURRENCE DE LA MOITIE DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR DAME H... ET PAR E..., LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES VERSEES PAR CES CAISSES AUXDITES VICTIMES;



 "ALORS QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ETANT INSUFFISANT POUR ASSURER LA CREATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES, LES TIERS RESPONSABLES N'ETAIENT TENUS QU'AU SERVICE DE RENTES DETERMINEES PAR LE SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS";



VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LA CREATION DU CAPITAL REPRESENTATIF D'UNE RENTE DUE PAR LA SECURITE SOCIALE, LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU QU'AU SERVICE D'UNE RENTE DETERMINEE D'APRES LE SOLDE "DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS, LE RELIQUAT DE LA RENTE ETANT VERSE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A MOINS QUE LEDIT TIERS NE PREFERE SE LIBERER DU SERVICE DE LA PART DE RENTE QUI LUI INCOMBE EN VERSANT A LA CAISSE LE RELIQUAT DES CONDAMNATIONS DISPONIBLES;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBE AUX EMPLOYEURS DES VICTIMES POUR 50% ET AUX TIERS POUR 50%, QU'IL FIXE LE PREJUDICE TOTAL DE LA DAME H... A 30000 FRANCS ET CELUI DE E... A 24906,96 FRANCS, LE PREJUDICE DONT LES TIERS RESPONSABLES DOIVENT REPARATION, ETANT DES LORS DE 15000 FRANCS POUR LA DAME H... ET DE 12453,38 FRANCS POUR E...;



 ATTENDU QU'IL EST D'AUTRE PART CONSTATE QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA DAME H... PAR LA SECURITE SOCIALE EST DE 18131,86 FRANCS ET CELUI DE LA RENTE SERVIE A E... DE 19431,89 FRANCS;



 QU'IL APPARAIT AINSI QUE LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DE CES RENTES SONT SUPERIEURS AU MONTANT DES DOMMAGES DONT LES TIERS DOIVENT REPARATIONS;



ATTENDU QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y... ET LA SOCIETE LAUBEUF, CIVILEMENT RESPONSABLE, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, DANS LA MESURE OU LES PRESTATIONS SERVIES DEPASSENT LA PART QUI AURAIT ETE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE QUE LADITE CAISSE VERSE A LA DAME H...;



 QUE C'EST EGALEMENT A TORT QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI AVAIT CONDAMNE Y... ET LA SOCIETE LAUBEUF CIVILEMENT RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE A CONCURRENCE DE LA PART DE RESPONSABILITE RETENUE A LEUR CHARGE, OUTRE LES PRESTATIONS VERSEES A E... LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE L RENTE QU'ELLE LUI SERT;



QUE, D'AILLEURS, EN CE QUI CONCERNE E..., LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT AU MOTIF ERRONE QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LUI AURAIT INTERDIT DE MODIFIER LE CALCUL DES PREMIERS JUGES ALORS QUE, SAISIE DE L'APPEL DES PREVENUS, ELLE DEVAIT STATUER SUR LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS MIS A LEUR CHARGE, SAUF A NE PAS AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX EN PREMIERE INSTANCE ET DONT NI E... NI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE N'AVAIENT FAIT APPEL;



 ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ENCOURT CASSATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE Y... ET LA SOCIETE LAUBEUF CIVILEMENT RESPONSABLE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE RELATIVEMENT AUX ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A LA DAME H... ET AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE RELATIVEMENT AUX ARRERAGES DE LA RENTE VERSEE A E...;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE Y... ET LA SOCIETE LAUBEUF A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE VERSEE A LA DAME H... ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE VERSEE A E..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LYON-CAEN