Aux termes par ailleurs du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

163-0 A du même code, après avoir tenu compte de cet abattement.

B a procédé ; - il y a en tout état de cause lieu de faire application des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts pour la détermination du montant de l'imposition afférente à la

En second lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris depuis aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la

C D, à Mme E D, et à Mme B A une somme de 400 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] [O] invoque le bénéfice des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1134 anciens du code civil, outre des articles 1104, 1107, 1108 du code civil.

Article 2 : L'Etat (ministre des armées) versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M.

de l’article 244 quater B du code général des impôts.

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : 'Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' ; et son article 1104 : 'Les contrats doivent être

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

1603 du code civil.

MOTIFS Sur l'annulation du jugement déféré : Selon l'article 455 alinéa du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

obtenu le bénéfice de l'étalement des revenus exceptionnels prévu par l'article 163 du code général des impôts, été assujettie à des suppléments d'impôt sur le revenu, assortis de pénalités, au titre

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.