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966 résultats pour « Article 15.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0624JUD004567299

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

169 du code pénal.

Source officielle

Page 41 sur 49

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TA

3ème Chambre

DTA_1903978_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article 48.1 du même cahier précise que : " A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422849

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 120-3, L. 125-3, L. 152-3, L. 324-14 du Code du travail, L. 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c219

Cassation

6 août 1991

6 août 1991

de la violation de l'article 84 alinéa 4 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de première comparution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02141

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 97, 99-3, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d0

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

, comme à son inopposabilité aux assureurs ainsi qu'aux dispositions des articles 42 et 333 du nouveau code de procédure civile dont les parties peuvent se prévaloir et le bien fondé de son appel en

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 48 du même CCAG : " 48.1 A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e09fde28ee420710f65

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Pour considérer la vente comme parfaite, sur le fondement de l'article 1589 du code civil, le tribunal a relevé la rencontre des volontés des parties et le règlement par les époux [N] le 24 février 2020

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

696fd9efcdc6046d4707d42a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’application de l’article L.600-8 du code de l’urbanisme L’article 635 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la signature du protocole d’accord litigieux dispose :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a08e1cdc6046d4780b4c4

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1e5

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mars 1996, qui l'a condamné, pour travail clandestin et infraction à l'article L. 124-2-3 du Code du travail, à 2

Source officielle
TJ

Première Chambre

696561f3cdc6046d47116ff8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e2d395d6ba9f2a0cc7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 518-19 du code monétaire et financier ([Localité 14] - Jurid.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Cette référence satisfait à la lettre de l'article 56 du code de procédure civile et fait disparaître la cause de la nullité au sens de l'article 121 du même code ; Attendu qu'en tout état de cause, l'absence

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110272_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc2529

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'identité du vendeur Aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e1d395d6ba9f2a0cb7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 518-19 du code monétaire et financier ([Localité 23] - Jurid.

Source officielle