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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1bf9ba5988459c53324
13 janvier 2004
13 janvier 2004
L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande présentée devant le conseil de prud'hommes en réparation du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7b63d497adffda4001
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les mesures d'instructions légalement admissibles, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 de ce code, et plus particulièrement s'agissant
Source officiellesoc
61372418cd58014677412342
6 mars 2003
6 mars 2003
R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10045
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Or le contrat de cession de fonds de commerce doit contenir, en application des dispositions de l'article L.141-1-5° du même code, le nom et l'adresse du bailleur.
Source officiellesoc
61372412cd58014677411e46
6 mars 2003
6 mars 2003
R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigna le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724576
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305731_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03323_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427831
29 août 2008
29 août 2008
Vu 1°), sous le n° 292469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 14 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f625e
26 mars 1992
26 mars 1992
(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents
Source officiellesoc
613722c3cd5801467740130a
23 janvier 1997
23 janvier 1997
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
613722c3cd5801467740130d
23 janvier 1997
23 janvier 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
613722b6cd58014677400787
23 janvier 1997
23 janvier 1997
-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
613722b7cd58014677400856
23 janvier 1997
23 janvier 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.
Source officielleRéférés
69d6d225cdc6046d47929c39
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande d'expertise, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6984117bcdc6046d47f587cd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201233
10 octobre 2019
10 octobre 2019
T... ; condamné la SAS Campenon Bernard Var à verser à l'urssaf PACA la somme de 177 900 € au titre de la mise en demeure contrôle n° 61237326, outre celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01797
15 octobre 2014
15 octobre 2014
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limitant le bénéfice des primes de guichet et de 15 %, sous
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59779
28 avril 1982
28 avril 1982
CONSENTIES AU DEBITEUR, DE SORTE QU'EN L'ESPECE MECONNAIT LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE D'EXAMINER DANS QUELLE MESURE LA BANQUE AVAIT PU ENGAGER SA RESPONSABILITE
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