Dans leurs conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 22 mars 2024, [F], [T] et [J] [I] demandent au juge de la mise en état de : «  Vu l’article 815-5 du code civil, Vu l’article 1240

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi n° 2015-992 du 17 août

Et en tout état de cause, vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, et les manquements à l'obligation de conseil des deux caisses de retraite : les condamner, au titre du manque à gagner

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

1382 du code civil (devenu l'article 1240 du code civil), ensemble l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2002 et son annexe I, et l'article R. 1334-26 du code de la santé publique ; 2°) ALORS, EN OUTRE,

1240 du code civil, - condamné l'employeur à verser à Mme [E] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes, - condamné

le fondement de l'article 1240 du Code civil.

, de l’article 22-2 I de l’ordonnance du 25 mars 2020, et l’article 1240 du Code Civil demande au Tribunal de : débouter M.

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il résulte de l’ensemble des

266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

1240 du code civil ; 3°) et de condamner le syndicat des Eaux de Montlognon aux entiers dépens.

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

259 du code civil et 205 du code de procédure civile.

Energie Services et Energie Sud Vilaine, anciennement dénommée Enersud, demandent au tribunal de : “Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 334 du

[L] demande à la cour, au vu de l'article 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a : 'déclaré M.

Ils font également valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, que le locataire a refusé de signer le constat amiable de dégât des eaux du 15 avril 2024, malgré la sommation de faire délivrée par

[F] soutient, pour l’essentiel : - qu’il est fondé à exercer son recours direct auprès de l’assureur du responsable, en vertu de l’article L.124-3 du code des assurances et de l’article 1240 du code civil

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, elle conteste la demande d'indemnisation présentée par M. [X] [O] au titre d'un préjudice moral.