Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91842
24 juin 2014
24 juin 2014
Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale : Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200647_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.() ". 11.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783bd8121050008662e7d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[J] de sa demande de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, - condamne M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117165
12 février 2013
12 février 2013
B. comme arbitre. Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport (« Code », cf.
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8df
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de biens meubles mentionnée au 4° de l'article L.110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00629
24 juin 2014
24 juin 2014
exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1181 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f51c
16 novembre 2005
16 novembre 2005
dans le cadre de cette expertise, - a débouté le maître d'ouvrage de ses prétentions à dommages intérêts pour résistance abusive, - a dit n'y avoir lieu à indemnités de l'article 700 du nouveau Code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004461_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 114 -2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780baccf25437b69df75a2c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Sur les prestations L'article 1103 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a9
24 février 2015
24 février 2015
L. 1235-3 du code du travail ; ¿ 789, 44 ¿ bruts pour repos compensateurs non pris ; ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme Aurore X..
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; *aux entiers dépens de l'instance et a autorisé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, la SCP S2GAvocats à recouvrer directement
Source officielle1ère Chambre
65a0e8555bbe450008b2cca3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par conclusions récapitulatives transmises le 16 mars 2023, les appelantes demandent à la cour : Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1240, 1372, 1722 du code civil, Vu l'article R. 211-3-26 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c4
14 janvier 2005
14 janvier 2005
L 221-3 du Code du Travail, de rejeter les autres prétentions et d'allouer à la société 1. 067 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9e
17 novembre 2017
17 novembre 2017
ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le
Source officielleChambre 4-5
5fdbc5a7225abda4c812ba69
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt énonce: Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932db
25 mai 2016
25 mai 2016
Il a, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, déclaré nul l'ensemble des demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87091
27 janvier 2005
27 janvier 2005
Elle sollicite la condamnation de Jeanne X... au paiement de 3 000,00 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301075
20 septembre 2011
20 septembre 2011
) ; que la SMA pourrait donc faire valoir que la clause du règlement de copropriété qu'elle invoque devrait être réputée non écrite par application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, comme contraire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67061e57fde28ee42071130f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle
Source officiellePage 41 sur 163