Par conclusions responsives parvenues le 12 novembre 2024, Mme [I] [X] épouse [G] sollicite du premier président, au visa des articles 9.3, 11.1, 11.2 et 11.7 du Règlement Intérieur National des Barreaux

sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.

R... , ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum toutes parties succombantes à supporter les entiers dépens, dont distractions au profit de Me [Y] [O], sur le fondement de l'article 699 du code

Aux termes de l'article L.1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, il y a lieu d'allouer à Raize X... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article

le requiert l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'elle a ensuite retenu que la créance invoquée à l'appui de la requête ne résultait pas de l'acte notarié, sauf à devoir la

Par jugement de départage rendu le 16 décembre 2022, le conseil a statué comme suit : Déboute Mme [Y] [D] de l'ensemble de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code

G. a obtenu le 2 mai 1984, par une ordonnance attribuant force exécutoire à une convention temporaire prise en application des articles 230 du Code civil et 1093 du nouveau Code de procédure civile, puis

Elle soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que l’arrêt des soins est envisagé à brève échéance

la Timone ; °2) condamne l'Administration de l'assistance publique à Marseille à leur verser la somme de 300 000 F avec les intérêts à compter de la demande, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence

L. 1121-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.

C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.

René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient

1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ;

sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail