PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [K] le divorce de : Monsieur [H], [M] [K] , né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9] ([Localité 20] ),

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux,

Selon l'article 1156 ancien du même code, « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ».

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

1351 du Code civil, ainsi que les articles 62 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, sans méconnaître la force de la chose jugée s'attachant au jugement arrêtant le plan de redressement

Ceci étant exposé, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Selon les dispositions de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte

IV) Sur les mesures de fin de jugement Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 par devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (93) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE qu'à

233 du code civil le divorce de : Madame [T] [E] [K] [V] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 16] (Cap-[Localité 17]) et de Monsieur [D], [O] [X] [R] né le [Date naissance 8] 1987 à [Localité

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21 et L. 625-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'article 699 du code de procédure civile.

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'il incombe à l'administration fiscale qui a procédé à des visites et saisies de rapporter la preuve de ce que les documents qu'elle

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises

mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 11] (Loiret) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 10] (Mali) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de