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2 825 résultats pour « Article 1.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2509610_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et de l’article A1.2 du PLUi : 3.

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01763_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfb08d0ccf000877e70b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC005731900

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

A cet égard, l'intéressée invoque l'article 4 §§ 2 et 3 d) de la Convention, libellé comme suit   : «   2.

Source officielle
CC

soc

613722ddcd5801467740278d

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201834

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

C.1.2. lequel indique que ne sont pas couverts "les dommages matériels et immatériels résultant d'un incendie (¿) prenant naissance dans les locaux ou bâtiments professionnels permanents dont l'assuré

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101933_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2125946_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En outre, l'acte attaqué vise l'article L. 252-A du livre des procédures fiscales et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02048_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il soutient que : - le permis méconnait les dispositions de l'article L 422-5 du code de l'urbanisme et le règlement du PPRIF de la commune d'Oletta ; - le maire de la commune était en situation de

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311314d9076bf079c2321

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

que le point de départ du délai de prescription quinquennale, tel qu'énoncé à l'article 2224 du code civil et à l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action, fondée sur la constatation du caractère

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314797_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de l'absence d'application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ; - méconnaît les dispositions des articles 20 (1.2) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - est entachée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642d143bcb8fa004f57da072

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6788a227b815c30a4df70b22

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Comme le fait valoir l'assureur, la nature des garanties est définie dans les dispositions générales, de l'intercalaire (§1.2, page 14) comme suit : « le présent contrat garantit les dommages matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302282_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301567_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dans ses écritures en défense, la commune de La Rochelle invoque de nouveaux motifs tirés de ce que le projet en litige méconnaîtrait les dispositions de l’article 1.8 des dispositions générales du règlement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778753f7b81e1a5eb091

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

700 du code de procédure civile ; - l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506478_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00701

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se déterminant, pour allouer au salarié une indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article 8223-1 du code du travail, par l'affirmation selon laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca5990

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

Source officielle