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euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1237-13 du code du travail ; Mais attendu qu'une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail

à 4 peut exister entre les factures qui lui ont été soumises et l'évaluation proposée par Monsieur D... alors que l'augmentation du PH est sensiblement la même (± 0, 51 + 0, 66 soit 1/ 4 de point d'amélioration

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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