Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 4.

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., entrée au service de la Banque nationale de Paris, en qualité d'agent, le 12 décembre 1977, a été en arrêt de travail pour maladie durant toute l'année

RG 98.04.247), que le 6 mai 1988, la société civile immobilière (SCI) Thalamed a consenti à la société Thalacap un bail commercial sur des locaux à usage de thalassothérapie pour une durée de neuf années

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

tandis qu'il avait travaillé l'année entière en 2012 et n'avait perçu aucune rémunération en qualité de dirigeant de société durant les années 2012 à 2014 ; qu'il en déduit que l'année 2011 ne pouvait

intérieur s'oppose à ce que les États membres interdisent de manière générale une pratique déloyale dès lors qu'elle ne figure pas au nombre des trente et une pratiques commerciales énumérées à son annexe

ou d'incinération de déchets ménagers, cette taxe n'est instaurée dans la commune qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante, qui constitue la première année d'imposition.

le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'association CAFFES : 1) le dossier de demande de subvention pour l'année

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes au quatrième trimestre de l'année 1987, aux trois premiers trimestres de l'année 1988

AU COURS DE LAQUELLE LE TROP-PERCU A ETE CONSTATE ET AUX TROIS ANNEES ANTERIEURES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LES ARRERAGES AFFERENTS A UNE ANNEE DOIVENT S'ENTENDRE DE CEUX QUI ONT

à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication des ordonnances d’alimentation parentérale la concernant, de septembre à décembre pour l'année

prud'hommes de Grenoble, 13 décembre 2005), qu'un accord d'entreprise a été signé le 18 décembre 1999 dans l'entreprise C&A France , relatif à la représentation des organisations syndicales, précisant en annexe

c'est-à-dire si les moyens choisis répondent à un but légitime de politique sociale, sont aptes à atteindre l'objectif poursuivi et nécessaires à cet effet ; que selon les articles 12, 13 et 16 de l'annexe

c'est-à-dire si les moyens choisis répondent à un but légitime de politique sociale, sont aptes à atteindre l'objectif poursuivi et nécessaires à cet effet ; que selon les articles 12, 13 et 16 de l'annexe

La société DS Smith packaging fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation du redressement de TICGN au titre de l'année 2019 et de remboursement des sommes versées, alors : « 1° / que le